Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

KLASSS Store, nom commercial exploité par M. François-Xavier GOUDEMAND, Entrepreneur Individuel (EI) relevant du régime de la micro-entreprise, exerçant une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé (code APE/NAF 47.91B), domicilié au 5 Avenue Maurice Ravel, 78590 Noisy-le-Roi, France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 952 359 834 (SIREN) et identifié sous le SIRET 952 359 834 00019, ci-après dénommé « KLASSS Store » ;
et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet de KLASSS Store, ci-après dénommée « l'Acheteur ».

Informations légales KLASSS Store
Adresse professionnelle : 5 Avenue Maurice Ravel – 78590 Noisy-le-Roi – France. Exploitant : M. GOUDEMAND – Entrepreneur Individuel (EI)
SIREN : 952 359 834
SIRET : 952 359 834 00019
Code APE / NAF : 47.91B – Vente à distance sur catalogue spécialisé

Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d'une part, KLASSS Store
, dont le siège social est situé à 5 avenue Maurice Ravel 78590 NOISY LE ROI, France, , ci-après dénommée le "vendeur"
et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le présent site Internet, dénommée ci-après "l'acheteur" et acceptant les Conditions Générales de Vente et d’utilisation.
En entrant sur le présent site, ci-après nommé le « site internet » ou en utilisant ses services, «l’acheteur» reconnait avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes conditions générales. Dans le cas ou «l’acheteur» n’accepte ou n’as pas compris ces conditions générales, alors celui-ci n’a pas le droit d’entrer et d’utiliser ce site ou ses services. Si «l’acheteur» utilise ce site pour le compte d’une entreprise, ce dernier déclare avoir autorité à contracter au nom de cette entité. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le « vendeur ». Ce dernier se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment, sans préavis. La version des Conditions Générales applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le « site internet » au moment de la commande de «l’acheteur».

Objet
Le site internet est exploitée par qui engage sa responsabilité tant sur la forme que sur le contenu.

Clients
«l’acheteur» déclare être une personne physique. Lors de l’enregistrement des données personnelles de «l’acheteur» dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le «vendeur» ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Le « vendeur » se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Services fournis
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Commandes
La commande est en principe traitée dans les plus brefs délais (sauf cas de force majeure : se référer au paragraphe « force majeur »). La prise de commande sur le « Site internet » est soumise au respect de la procédure mise en place par le «vendeur » matérialisée par une succession de différentes étapes que «l’acheteur» qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement suivre :

- Mettre ou au des produits dans son panier
- Valider son panier pour le transformer en commande
- Compléter le formulaire de commande sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée
- Choisir le mode de livraison
- Effectuer le paiement dans les termes prévus
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le "vendeur" communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Le "vendeur» se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Caractéristiques des produits proposés
Les produits et services offerts par KLASSS Store et régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand de KLASSS Store au jour de la consultation dudit site par l’acheteur.
"l’acheteur" comprend et accepte que les produits vendus sur ce site sont imprimés à la demande. Ces produits et services sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le "vendeur" apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux la commande de «l’acheteur». Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le « site internet », ce que «l’acheteur» reconnaît et accepte. 
Les produits et services proposés sont décrits et illustrés avec la plus grande exactitude possible ; toutefois, si des erreurs ou omissions survenaient dans cette présentation, la responsabilité de KLASSS Store ne saurait aucunement être engagée de ce fait.
De même, les photographies du catalogue publié sur le site marchand de KLASSS Store sont les plus fidèles et représentatives possibles ; toutefois, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit concerné, notamment en ce qui concerne les couleurs, étant précisé que les produits peuvent présenter des variations de teintes au sein d’une même couleur. L’acheteur accepte que de telles différences n’aient strictement aucune conséquence sur la validité de la vente, la responsabilité de KLASSS Store ne pouvant aucunement être engagée de ce fait.

Stock et disponibilité
Les produits proposés à la vente par "le vendeur" sur le « site internet » sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le "vendeur" se réserve la possibilité d’être en rupture de stock provisoire ou définitive et de ne pas pouvoir livrer un produit dans ce cas précis. Dans l’éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes du "vendeur", «l’acheteur» en sera informé par courrier électronique (e-mail). La commande sera automatiquement mise en attente. Le "vendeur» proposera à «l’acheteur» un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent. «l’acheteur» pourra demander, sur simple envoi d’email, le remboursement partiel ou intégrale de la commande concernée. Celui-ci sera effectué dans les trente jours au plus tard de la prise de connaissance du choix opéré par «l’acheteur» (délai légal). «l’acheteur» ne pourra prétendre à aucun dédommagement, dans le cas où le "vendeur» annule une commande, quel qu’en soit la raison.

Tarifs et paiements
Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France Métropolitaine (TVA à 20%). Le montant de la TVA est détaillé lors du paiement par «l’acheteur». Ces frais sont donc facturés en supplément et font l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que «l’acheteur» en soit préalablement informé. Le " vendeur" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le "vendeur". En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine « l’acheteur » comprend être considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes (HT) automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du "vendeur». Ils seront à la charge de « l’acheteur » et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. Le « vendeur » conseille à « l’acheteur » de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Une facture détaillée sera adressée à l’ « acheteur » lors de la commande.
« L’acheteur » peut régler ses achats, lors de l’enregistrement de sa commande selon les modalités suivantes : Carte Bancaire : VISA®, MasterCard® et American Express®. Les paiements par carte bancaire effectués sur le « site internet » sont sécurisés grâce au partenaire de paiement STRIPE. Ainsi, les informations bancaires relatives à « l’Acheteur » (numéro de carte bancaire, date de validité etc…) sont cryptées par le système SSL puis traitées par le partenaire financier STRIPE. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande de « l’acheteur ». En cas de non-respect des conditions de paiement, « le vendeur» se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes de «l’acheteur» en cours, sans préjudice ou tout autre recours.
Aucun avoir ni remise lié au transport, à la TVA, aux frais de douane ou au prix des articles ne sera effectué après validation de la commande.

Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le « site internet » est disponible pour les internautes qui résident dans les pays desservis par LA POSTE et COLISSIMO. Pour cela, referez vous à la section « Livraison » du « site internet ».

Transport et délais
Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Les livraisons sont assurées par les services de la Poste en Colissimo du lundi au vendredi. La livraison peut se faire au domicile de «l’acheteur» ou à tout autre adresse de son choix. Le délai de livraison (hors fabrication) est en moyenne de 2 jours ouvrés. Pour d’autres destinations, referez-vous à la page « transport » du « site internet ». Le «vendeur » s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués dans « informations transport". Toutefois, les délais indiqués sont à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables au « vendeur » (cas de force majeur). Dans ces cas, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Si le délai de livraison d’une commande dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et « l'acheteur » remboursé sur simple demande écrite (courrier, lettre avec AR, email ou appel téléphonique). Pour une commande contenant plusieurs articles, le délai de livraison de la commande correspondra au délai le plus long des produits commandés. Si un colis n'est pas récupéré par « l’acheteur » à la poste sous les 15 jours (délais de conservation des colis à La poste) et revient chez le «vendeur», les frais de renvoi du colis seront à la charge de «l’acheteur». En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur (LA POSTE), par écrit, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Rétractation
«l’acheteur» ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les produits marqués, façonnés ou imprimés à la demande.

Echanges, remboursement et garantie
Conformément à la règlementation en vigueur, les produits du « vendeur » bénéficient :

- de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Article L217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
«l’acheteur» est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de "48h" à compter de la livraison pour formuler (par écrit : courrier recommandé AR, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le « Vendeur ». Le « Vendeur » remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par «l’acheteur», dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions (maximum de 30 jours).

Propositions d’amélioration de la part de nos utilisateurs
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus :

• de maintenir la confidentialité des commentaires;
• de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni;
• de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Liste des utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site internet ou son contenu :

• à des fins illégales;
• pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
• pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique;
• pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties;
• pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;
• pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
• pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet;
• pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;
• pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);
• à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.
Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du « Vendeur », au profit de «l’acheteur» ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où «l’acheteur» prendra physiquement possession des produits.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du « Site internet », qu'ils soient visuels (illustrations, photographies, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du site) ou sonores, les textes, mises en page, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Tous ces éléments demeurent la propriété exclusive du « vendeur ». Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le « Site internet » est strictement interdite et sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure :

– la grève,
– les fermetures,
– les interventions administratives,
– la pénurie d'énergie et de matières premières,
– les obstacles causés par le feu, l'eau,
– les dommages liés aux machines,
– la foudre et tout autre handicap ne pouvant être prévu par le «vendeur» et pour lesquels le «vendeur» ne peut être tenue responsable.
Le déclenchement ainsi que le point d’achoppement de tels obstacles seront immédiatement communiqués par le « vendeur» à « l’acheteur ».

Utilisations des données à caractères personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. «l’acheteur» dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. De ce fait, «l’acheteur» peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant. Pour se faire, il suffit à «l’acheteur» de contacter le «vendeur» par e-mail, lettre avec AR, lettre simple ou téléphone.
le «vendeur» se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies
Ces statistiques des données fournies par «l’acheteur» pourront être utilisées par « le vendeur » pour optimiser la qualité de ses prestations / services et ceux de ses partenaires ou fournisseurs.

Litiges
Les présentes conditions générales, en langue française, seront exécutées et interprétées en droit français. En cas de litige, « l’acheteur » s’adresse par priorité au « vendeur » pour obtenir une résolution amiable. A défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents. Ce sont les tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège du « vendeur », en fonction de la nature du litige, qui seront prioritairement choisis. Si une disposition quelconque du présent accord est juridiquement nulle, cela n'influe pas sur la validité de la totalité du contrat. La disposition annulée sera remplacée par une nouvelle disposition, qui sera quant à elle valide. Le même protocole s'applique à d'éventuelles lacunes du contrat.

Archivage et confidentialité des données
Le «Vendeur » traite toutes les informations de «l’acheteur» avec la plus grande confidentialité. Conformément à l’article L134-2 du Code de la Consommation français, les informations demandées à «l’acheteur» dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs / partenaires contractuels, intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée du « vendeur », quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total payé par «l’acheteur» lors de la commande concernée. En aucun cas, les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation ne pourront donner droit à des réparations de la part du « vendeur », pour «l’acheteur», du fait des dommages subis par un tiers. En tout état de cause le « vendeur » est dégagé de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.
L’acheteur professionnel d'objets ou de textile s’engage si nécessaire à opposer l'étiquetage réglementaire relatif  à son marché de revente. 

Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’acheteur au moment de la validation de sa commande et s’appliquent pendant toute la durée d’exécution du contrat jusqu’à l’extinction des garanties des produits prévues aux présentes.

Publicité sur le Site
Le «vendeur» peut en toute liberté insérer de la publicité sur son « site internet », et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Entretien
Entretien, lavage et conservation des produits Des consignes d’entretien, de lavage ou de conservation peuvent être mentionnées dans la description des produits figurant sur le site marchand de KLASSS Store et/ou dans une notice explicative accompagnant le produit.

En toutes hypothèses, KLASSS Store ne pourra aucunement être tenu responsable de tout mauvais entretien, lavage ou conservation d’un produit par l’acheteur.

Comment bloquer les cookies ?
Vous pouvez refuser l’enregistrement de cookies ; toutefois, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions suivantes :

• Google Chrome

- Définissez les autorisations des cookies et des données de site ;
- Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur ;
- Sélectionnez « Paramètres » ;
- Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés » ;
- Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu » ;
- Dans la section « Cookies », vous pouvez modifier les paramètres suivants :
- Cliquez sur « Bloquer les cookies par défaut ».

• Mozilla FireFox

- Allez dans les options en haut à droite de la fenêtre ;
- Sélectionnez le panneau « Vie privée » ;
- Dans la section « Historique », pour l’option Règles de conservation, sélectionnez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » ;
- Désactivez l’utilisation des cookies.

• Internet Explorer

- Allez dans le menu « Outils » ;
- Sélectionnez « Options Internet » ;
- Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » ;
- Cliquez sur « Avancé » et décochez « Accepter » ;
- Validez en cliquant sur « OK ».

• Safari

- Allez dans le menu en haut ;
- Cliquez sur « Safari », puis sur « Préférences » ;
- Sélectionnez l’icône « Sécurité » ;
- Dans la rubrique « Accepter les cookies », cochez « Jamais »

Dispositions légales mentionnées dans les présentes CGV

Article 1119, alinéa 1er, du Code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

Article L. 221-5 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil D’état.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »

Article L. 111-2 du Code de la consommation : « Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État. »

Article L. 216-2 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »

Article L. 216-3 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

Article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article L. 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »

Article L. 221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »